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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 24/11/2022
2 0
La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie
L16
Résolution 24/11/2022 1 0
Création d’un statut spécifique de la Lozère
L16
Résolution Article 34-1 24/11/2022 1 0
Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits
L16
Projet ou proposition de loi organique 24/11/2022 1 0
Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz en France
L16
Résolution Article 34-1 24/11/2022 1 0
Mission d’information sur la géopolitique du sport
L16
Mission d'information 24/11/2022 0 0
Mission flash sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28
L16
Mission d'information 24/11/2022 0 0
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 24/11/2022
2 0
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 24/11/2022
2 0
Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 24/11/2022
3 0
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 06/10/2022
→ 24/11/2022
2 0
Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer
L16
Résolution Article 34-1 06/10/2022
→ 24/11/2022
1 0
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
L16
Projet de ratification des traités et conventions 27/07/2022
→ 24/11/2022
9 0
Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
L16
Résolution 10/10/2022
→ 23/11/2022
2 0
Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
L16
Résolution 26/07/2022
→ 23/11/2022
2 0
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
L16
Proposition de loi ordinaire 23/11/2022 1 0
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 23/11/2022
2 0
Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
L16
Proposition de loi ordinaire 22/11/2022 1 0
Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021
L16
Résolution 22/11/2022 1 0
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
L16
Proposition de loi ordinaire 06/09/2022
→ 22/11/2022
9 2
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 21/11/2022 1 0
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
L16
Proposition de loi ordinaire 21/11/2022 1 0
Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratégiques et adopter une stratégie nationale de réindustrialisation, d’intelligence économique et de défense de la souveraineté industrielle
L16
Résolution Article 34-1 21/11/2022 1 0
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 18/11/2022 1 0
Accueil et protection des animaux sauvages captifs
L16
Résolution Article 34-1 18/11/2022 1 0
Évaluer les causes de ruptures d’approvisionnement de nombreux médicaments
L16
Résolution 18/11/2022 1 0
Les enjeux du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 22-23 novembre 2022
L16
Rapport d'information sans mission 18/11/2022 1 0
La rénovation énergétique des bâtiments
L16
Rapport d'information sans mission 18/11/2022 1 0
Mission d'information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer
L16
Mission d'information 18/11/2022 0 0
La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
L16
Rapport d'information sans mission 17/11/2022 1 0
Enquête portant sur la prostitution des mineurs
L16
Résolution 17/11/2022 1 0
Mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables
L16
Mission d'information 17/11/2022 0 0
Soutien au mouvement pour la liberté en Iran
L16
Résolution Article 34-1 28/10/2022
→ 17/11/2022
1 0
Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Créer un statut du dirigeant associatif
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Sécurisation les revenus des assistants maternels
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Renforcer le secret professionnel des avocats
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0
Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme
L16
Proposition de loi ordinaire 15/11/2022 1 0