Dossiers / 16e législature
La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
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- 17/11/2022 Dépôt de rapport · Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes · Rapport d'information n° 498
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/11/2022 | rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse Commission · n° 498 |
Rapport d'information tel quel |
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