Dossiers / 16e législature
Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 475
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 15/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/11/2022 | proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales Texte Déposé · n° 475 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.