Dossiers / 16e législature
Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 469
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 15/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/11/2022 | proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire Texte Déposé · n° 469 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.