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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
L16
Proposition de loi ordinaire 01/03/2023 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
L16
Projet de loi ordinaire 01/03/2023 1 0
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
L16
Projet ou proposition de loi organique 01/03/2023 1 0
Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
L16
Proposition de loi ordinaire 01/03/2023 1 0
Le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28
L16
Rapport d'information sans mission 01/03/2023 1 0
Mission flash portant sur les jeunes et le numérique
L16
Rapport d'information sans mission 01/03/2023 1 0
Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
L16
Rapport d'information sans mission 01/03/2023 1 0
L’affaire Maureen Kearney et ses implications en matière de fonctionnement de nos institutions, de nos principes démocratiques et de notre souveraineté industrielle
L16
Résolution 28/02/2023 1 0
La réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection
L16
Rapport d'information sans mission 28/02/2023 1 0
Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 28/02/2023
3 0
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
L16
Proposition de loi ordinaire 06/09/2022
→ 28/02/2023
13 6
Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
L16
Projet ou proposition de loi organique 27/02/2023 1 0
Mettre en œuvre un nouveau plan pour les maladies rares
L16
Résolution Article 34-1 27/02/2023 1 0
Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
L16
Résolution Article 34-1 27/02/2023 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé
L16
Projet de loi ordinaire 22/02/2023 1 0
Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023
→ 22/02/2023
1 0
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Lutte contre le frelon asiatique
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Service public du médicament
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Renforcer les prérogatives des représentants du personnel
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Créer un titre restaurant étudiant
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023 1 0
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
L16
Projet de ratification des traités et conventions 13/07/2022
→ 21/02/2023
9 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/02/2023 1 0
Proposition de résolution visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
L16
Proposition de loi ordinaire 17/02/2023 1 0
Proposition de résolution relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
L16
Proposition de loi ordinaire 17/02/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
L16
Proposition de loi ordinaire 17/02/2023 1 0
mission flash les jeunes et le numérique à l’aune des propositions de loi n° 739 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et n° 757 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
L16
Mission d'information 14/02/2023
→ 17/02/2023
0 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Le Pen et 87 de ses collègues
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 15/02/2023
→ 17/02/2023
1 0
Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire
L16
Proposition de loi ordinaire 16/02/2023 1 0
Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de catégorie 1
L16
Résolution Article 34-1 16/02/2023 1 0
L’actualisation des données scientifiques sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises
L16
Rapport d'information sans mission 16/02/2023 1 0
La défense sol-air en France et en Europe
L16
Rapport d'information sans mission 15/02/2023 1 0
Les stocks de munitions
L16
Rapport d'information sans mission 15/02/2023 1 0
Le bilan de la LPM 2019-2025
L16
Rapport d'information sans mission 15/02/2023 1 0
Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
L16
Rapport d'information sans mission 15/02/2023 1 0
Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023 1 0