Dossiers / 16e législature
Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 15/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 858
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/02/2023 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale Commission · n° 858 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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