Dossiers / 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 369
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/02/2023 | proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République Texte Déposé · n° 369 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.