Dossiers / 16^e législature

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2023

→ 22/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 899
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
22/02/2023	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 Texte Déposé · n° 899	Projet de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.