Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/09/2022

→ 28/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 875
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
06/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
05/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 21 · adopté : Proposition de loi n° 22
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/10/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 372
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
20/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
14/12/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
14/12/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
14/12/2022 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
16/01/2023 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
14/12/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 617 · adopté : Proposition de loi n° 617
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
16/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
16/01/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 837 (adopté)
deuxième lecture
17/01/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 244
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
17/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
08/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 330 · adopté : Proposition de loi n° 331
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
16/02/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
Promulgation de la loi
28/02/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
06/09/2022	proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 875	Proposition de loi
05/10/2022	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (875). Texte Déposé · n° 22	Proposition de loi
05/10/2022	rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (875). Commission · n° 21	Rapport
20/10/2022	proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 372	Proposition de loi	PDF
14/12/2022	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). Texte Déposé · n° 617	Proposition de loi	PDF
14/12/2022	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié). Commission · n° 617	Rapport	PDF
17/01/2023	proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Texte Déposé · n° 244	Proposition de loi
08/02/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n°244). Texte Déposé · n° 331	Proposition de loi
08/02/2023	rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n°244). Commission · n° 330	Rapport
	proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Séance · n° 58	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Séance · n° 58	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales Séance · n° 6	Proposition de loi
	proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Séance · n° 61	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
Ecolo - NUPES	9	13	6	0	3	13	44
SOC	11	7	1	0	0	8	27
LR	3	3	4	1	2	5	18
LIOT	8	4	0	0	0	6	18
LFI - NUPES	1	7	0	0	0	2	10
Autres auteurs	8	0	0	0	0	1	9
GDR - NUPES	4	2	1	0	0	1	8
RE	1	0	0	0	0	6	7
HOR	1	0	0	0	0	1	2
Dem	1	0	0	0	0	1	2
NI	0	2	0	0	0	0	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
16/01/2023 n° 832	le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). sous-amendement	adopté	84	50
16/01/2023 n° 833	le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). sous-amendement	adopté	86	57
16/01/2023 n° 834	l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). amendement	adopté	146	0
16/01/2023 n° 835	l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). amendement	adopté	60	44
16/01/2023 n° 836	l'article 2 de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). article	adopté	127	0
16/01/2023 n° 837	l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture). ensemble	adopté	120	0