Dossiers / 16^e législature

Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/02/2023

→ 22/02/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 829
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
22/02/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 829

Dépôt	Document	Type
14/02/2023	proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours Texte Déposé · n° 829	Proposition de loi	PDF

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