Dossiers / 16e législature
Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 893
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/02/2023 | proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement Texte Déposé · n° 893 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.