Dossiers / 16e législature
Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 01/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 910
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 01/03/2023 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639) Commission · n° 910 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
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