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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Prévenir les atteintes à la santé des travailleurs
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles
L16
Proposition de loi ordinaire 12/10/2023 1 0
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
L16
Proposition de loi ordinaire 29/08/2023
→ 12/10/2023
2 2
Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose
L16
Proposition de loi ordinaire 10/05/2023
→ 12/10/2023
2 3
Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023
→ 12/10/2023
2 0
Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023
→ 12/10/2023
2 1
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
L16
Proposition de loi ordinaire 23/05/2023
→ 11/10/2023
2 0
Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2023 1 0
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2023 1 0
La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance
L16
Rapport d'information sans mission 11/10/2023 1 0
La sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie
L16
Rapport d'information sans mission 11/10/2023 1 0
Décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation
L16
Rapport d'information sans mission 11/10/2023 1 0
Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du
L16
Projet de loi ordinaire 11/10/2023 1 0
Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
L16
Projet de loi ordinaire 11/10/2023 1 0
Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
L16
Projet de loi ordinaire 11/10/2023 1 0
Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme
L16
Proposition de loi ordinaire 10/10/2023 1 0
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
L16
Proposition de loi ordinaire 09/10/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/10/2023 1 0
Suspension de l’aide publique au développement française en Cisjordanie et dans la bande de Gaza
L16
Résolution Article 34-1 09/10/2023 1 0
Anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle
L16
Projet ou proposition de loi organique 09/10/2023 1 0
Mission d'évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale
L16
Mission d'information 06/10/2023 0 0
Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »
L16
Proposition de loi ordinaire 05/10/2023 1 0
Engager un plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit et créer un service public de la désinsectisation
L16
Résolution Article 34-1 05/10/2023 1 0
Mission d’information sur l’aménagement et le développement durables de la Guyane
L16
Mission d'information 05/10/2023 0 0
Créer une organisation méditerranéenne commune de sécurité civile
L16
Résolution Article 34-1 04/10/2023 1 0
Commission d’enquête portant sur l’état du réseau d’eau
L16
Résolution 04/10/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 04/10/2023 1 0
L'activité de la Délégation aux droits des enfants (octobre 2022 – septembre 2023)
L16
Rapport d'information sans mission 04/10/2023 1 0
Les Actes du Colloque du 11 mai 2023, à l’Assemblée nationale, sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? »
L16
Rapport d'information sans mission 04/10/2023 1 0
La rénovation énergétique des bâtiments
L16
Mission d'information 08/03/2023
→ 04/10/2023
1 0
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2022 à juillet 2023
L16
Rapport d'information sans mission 03/10/2023 1 0
Éviter le sacrifice de la filière française de la volaille par la Commission européenne
L16
Résolution Article 34-1 03/10/2023 1 0
Mission flash portant sur les perspectives d'évolutions de la prise en charge des enfants dans les crèches
L16
Mission d'information 03/10/2023 0 0
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2023
L16
Rapport d'information sans mission 02/10/2023 1 0
Accélérer et faciliter la création de structures d’accueil temporaires adaptées aux personnes malades et en perte d’autonomie permettant un véritable répit aux proches aidants
L16
Résolution Article 34-1 02/10/2023 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 27/09/2023
→ 30/09/2023
1 1
Proposition de loi relative à la quérulence
L16
Proposition de loi ordinaire 29/09/2023 1 0
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
L16
Projet ou proposition de loi organique 28/09/2023 1 0