Dossiers / 16^e législature

Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

12/10/2023

→ 12/10/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
12/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1729
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
12/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
12/10/2023	proposition de loi visant à imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation" Texte Déposé · n° 1729	Proposition de loi	PDF

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