Dossiers / 16e législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 939
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/09/2023 | proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations Texte Déposé · n° 939 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.