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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Favoriser la reprise de la natalité
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Meilleure prévention des morsures de chiens
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Interdiction des prestations de conseil pro-bono
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Protection des sépultures des Morts pour la France
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Promotion de l’industrie française verrière
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Démarches administratives des personnes en situation de handicap
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Garantir le droit à l’enseignement supérieur
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Soutien financier des parlementaires
L15
Projet ou proposition de loi organique 11/02/2021
→ 23/02/2021
1 0
Reconnaissance du « parrainage civil et républicain »
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021 1 0
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19
L15
Projet de loi ordinaire 22/07/2020
→ 23/02/2021
9 0
Code mondial antidopage et lutte contre le dopage
L15
Projet de loi ordinaire 19/02/2020
→ 23/02/2021
10 2
Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
L15
Proposition de loi ordinaire 22/02/2021 1 0
Accords économiques et commerciaux entre l’Union européenne et le Mercosur et entre l’Union européenne et le Canada
L15
Résolution 18/02/2021 1 0
Proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation
L15
Proposition de loi ordinaire 18/02/2021 1 0
Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
L15
Proposition de loi ordinaire 18/02/2021 1 0
Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation
L15
Proposition de loi ordinaire 18/02/2021 1 0
Plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires
L15
Résolution Article 34-1 18/02/2021 1 0
Reconnaissance de la langue des signes française
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/02/2021 1 0
Aide individuelle à l’émancipation solidaire
L15
Proposition de loi ordinaire 05/01/2021
→ 18/02/2021
2 1
Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 05/01/2021
→ 18/02/2021
3 4
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
L15
Proposition de loi ordinaire 05/01/2021
→ 18/02/2021
6 6
Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
L15
Projet ou proposition de loi organique 05/01/2021
→ 17/02/2021
3 0
Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/10/2020
→ 17/02/2021
2 0
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires
L15
Proposition de loi ordinaire 17/02/2021 1 0
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/02/2021 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
L15
Projet de loi ordinaire 17/02/2021 1 0
Application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
L15
Rapport d'information sans mission 17/02/2021 1 0
Reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19
L15
Résolution Article 34-1 21/01/2021
→ 17/02/2021
2 1
Energie et climat
L15
Projet de loi ordinaire 30/04/2019
→ 17/02/2021
22 19
Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs
L15
Proposition de loi ordinaire 16/02/2021 1 0
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
L15
Projet de loi ordinaire 24/02/21
→ 16/02/2021
17 1
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
L15
Projet de loi ordinaire 13/01/2021
→ 15/02/2021
25 8
Recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique
L15
Résolution 12/02/2021 1 0
Rapport d'information déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le PJL n° 3699 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
L15
Rapport d'information sans mission 12/02/2021 1 0
Reconnaissance du mot « parange »
L15
Résolution Article 34-1 11/02/2021 1 0
Limite décente des écarts de revenu
L15
Proposition de loi ordinaire 16/06/2020
→ 10/02/2021
2 0
Réforme du régime des catastrophes naturelles
L15
Proposition de loi ordinaire 27/11/2019
→ 10/02/2021
5 0
Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
L15
Proposition de loi ordinaire 10/02/2021 1 0