Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/02/2021

→ 22/02/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 384
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
22/02/2021	proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle Texte Déposé · n° 384	Proposition de loi

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