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Dossiers / 15e législature

Limite décente des écarts de revenu

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
16/06/2020
→ 10/02/2021
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
45

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 16/06/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3094
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 16/06/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 27/01/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 27/01/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 10/02/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 10/02/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 3880

Documents

DépôtDocumentType
16/06/2020 proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu
Texte Déposé · n° 3094
Proposition de loi PDF
10/02/2021 rapport sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud, Mmes Valérie Rabault et Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu (3094).
Commission · n° 3880
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SOC1170002038
FI0000044
NI0000033

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.