Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/02/2021

→ 16/02/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 366
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
16/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
16/02/2021	proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs Texte Déposé · n° 366	Proposition de loi

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