Dossiers / 15e législature
Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3720
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/01/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/01/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/02/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/02/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/02/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3870 · adopté : Proposition de loi n° 3870
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/01/2021 | proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel Texte Déposé · n° 3720 |
Proposition de loi organique |
|
| 10/02/2021 | proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720). Texte Déposé · n° 3870 |
Proposition de loi organique |
|
| 10/02/2021 | rapport sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720). Commission · n° 3870 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SOC | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| UDI-I | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.