Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/02/2021

→ 10/02/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 351
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
10/02/2021	proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal Texte Déposé · n° 351	Proposition de loi

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