Dossiers / 15e législature
Plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 18/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 3900
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/02/2021 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un plan quinquennal de maintien des services publics, notamment postaux et bancaires Texte Déposé · n° 3900 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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