Dossiers / 15^e législature

Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/02/2021

→ 23/02/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3913
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
23/02/2021	proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages Texte Déposé · n° 3913	Proposition de loi	PDF

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