Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/02/2021

→ 18/02/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/02/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 381
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
18/02/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
18/02/2021	proposition de loi visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation Texte Déposé · n° 381	Proposition de loi

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