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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels
L14
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Liberté de recrutement par les collectivités territoriales
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Travail : simplification du code du travail pour une meilleure lisibilité et compréhension par les entreprises notamment les plus petites
L14 · PARTICIPATION
Proposition de loi ordinaire 06/02/2013 1 0
Révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport
L14 · COLLECTIVITES LOCALES
Rapport d'information sans mission 05/02/2013 1 0
Observations sur projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
L14 · COLLECTIVITES LOCALES
Rapport d'information sans mission 05/02/2013 1 0
Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
L14 · COLLECTIVITES LOCALES
Rapport d'information sans mission 05/02/2013 1 0
Dérives linguistiques actuelles en France et mesures de défense et de promotion de la langue française
L14
Résolution 04/02/2013 1 0
Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 12/12/2012
→ 31/01/2013
4 0
Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire
L14
Proposition de loi ordinaire 10/09/2012
→ 31/01/2013
5 0
Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique
L14
Projet de ratification des traités et conventions 18/07/2012
→ 30/01/2013
5 0
Octroi de mer
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Rapport d'information sans mission 29/01/2013 1 0
Moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis
L14 · DOM-TOM
Résolution 28/01/2013 1 0
Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne
L14 · SECURITE CIVILE
Projet de ratification des traités et conventions 12/12/2012
→ 28/01/2013
5 0
Economie : adaptation au droit de l'Union européenne
L14
Projet de loi ordinaire 25/07/2012
→ 28/01/2013
8 0
Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
L14 · DOM-TOM
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 25/01/2013 1 0
Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée
L14
Projet ou proposition de loi organique 25/01/2013 1 0
Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
L14
Rapport d'information sans mission 23/01/2013 1 0
Réformer la biologie médicale
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Principe d'égalité en matière successorale
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
L14
Proposition de loi ordinaire 23/01/2013 1 0
Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière
L14 · EMPLOI
Résolution 19/07/2012
→ 23/01/2013
3 0
Améliorer l'efficacité de la Vème République
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 22/01/2013 1 0
Action, application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle
L14
Rapport d'information sans mission 17/01/2013 1 0
Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240)
L14
Projet de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers par l'Union européenne
L14 · DROIT PENAL
Rapport d'information sans mission 16/01/2013 1 0
Elargir le champ du référendum à la politique sociétale
L14 · DROIT PENAL
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/01/2013 1 0
Bilan des installations d'ErDF sur le territoire français
L14 · DROIT PENAL
Résolution 16/01/2013 1 0
Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme
L14 · ADOPTION
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Pouvoirs publics : campagnes référendaires
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0