Dossiers / 14^e législature

Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/02/2013

→ 06/02/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/02/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 685
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
06/02/2013	proposition de loi visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Texte Déposé · n° 685	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.