Dossiers / 14^e législature

Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/01/2013

→ 16/01/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/01/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 622
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/01/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
16/01/2013	proposition de loi concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements Texte Déposé · n° 622	Proposition de loi

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