Dossiers / 14e législature
Contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/01/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 642
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 23/01/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/01/2013 | proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants Texte Déposé · n° 642 |
Proposition de loi |
Scrutins
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