Dossiers / 14e législature
Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales
Proposition de loi ordinaire · ADOPTION · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/01/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 639
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 23/01/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/01/2013 | proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales Texte Déposé · n° 639 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.