| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention LIOT · désaccord |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8426 |
l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
adopté 241 pour, 88 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention LIOT · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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abstention LIOT · désaccord |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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abstention LIOT · désaccord |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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pour LIOT · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7492 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 124 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7487 |
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7486 |
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 96 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7485 |
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7484 |
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 90 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7479 |
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 97 pour, 124 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7470 |
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 61 pour, 71 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7464 |
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 79 pour, 86 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7463 |
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 77 pour, 88 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7442 |
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7438 |
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 78 pour, 103 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7437 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 93 pour, 80 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7436 |
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 78 pour, 92 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7435 |
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 76 pour, 81 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7433 |
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 88 pour, 110 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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pour LIOT · désaccord |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention LIOT · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7254 |
l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 80 pour, 72 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7245 |
l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 39 pour, 113 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7243 |
l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 26 pour, 115 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7241 |
l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 23 pour, 118 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7240 |
l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 21 pour, 114 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7238 |
l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 23 pour, 111 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7236 |
l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 31 pour, 112 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7235 |
l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 33 pour, 110 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7234 |
l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 32 pour, 112 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7231 |
l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 19 pour, 101 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7025 |
l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
adopté 113 pour, 3 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7010 |
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 62 pour, 13 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6319 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
adopté 335 pour, 182 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6318 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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abstention
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pour LIOT · désaccord |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6182 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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abstention LIOT · désaccord |
rejeté 120 pour, 247 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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pour LIOT · désaccord |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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contre LIOT · désaccord |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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abstention LIOT · désaccord |
adopté 363 pour, 194 contre |