Amendement n° 179 · Article 2
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 15/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Duparay, M. Juvin, Mme de Maistre, M. Ray, Mme Minard et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2026 | Scrutin n° 7485 | rejeté | 92 pour, 117 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement. Il convient donc de le préciser explicitement dans la présente proposition de loi, afin d’éviter toute confusion sur la nature et la finalité de l’aide à mourir.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Christelle Minard, Alexandre Portier, Nicolas Ray