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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7235 du 01/06/2026

Sur l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
110
Abstention
3
Votants
146
143 exprimés
Dossier
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article 7

De Roger Chudeau (RN) , déposé le 28/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement.

Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l'enseignement. 

L'article 442-2 du code de l'éducation reconnaît l'existence de ce caractère propre: « L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. »

Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat (...) n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté d'enseignement ».

Par cet amendement, il convient de s'assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale de la liberté d'enseignement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République contre910 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4300
Socialistes et apparentés contre680 1400
Droite Républicaine pour489 020
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Xavier Breton DR, Cendrine Chazé DR, Marie-Christine Dalloz DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Romain Baubry RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (110)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Julie Delpech EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Alim Latrèche EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Yannick Monnet GDR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Didier Lemaire HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Dorine Bregman SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (3)

Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Charles de Courson LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR