| 21/07/2026 L17 n° 8434 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 276 pour, 86 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8418 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 359 pour, 1 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8307 |
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 154 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8306 |
l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 120 pour, 22 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8305 |
l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8304 |
l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
abstention
|
contre EPR · désaccord |
adopté 71 pour, 53 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8303 |
l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 101 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8302 |
l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 55 pour, 80 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8301 |
l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 64 pour, 56 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8300 |
l'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
abstention
|
abstention EPR |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8299 |
l'amendement n° 718 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 52 pour, 58 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8297 |
l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 12 pour, 76 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8296 |
l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
abstention
|
abstention EPR |
adopté 90 pour, 11 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8295 |
l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 52 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8294 |
l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 63 pour, 60 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8293 |
l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8292 |
l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8289 |
l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 103 pour, 42 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8288 |
le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 113 pour, 31 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8287 |
le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 94 pour, 31 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8286 |
le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 89 pour, 52 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8285 |
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 93 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8284 |
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 89 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8283 |
le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 74 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8282 |
l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 5 pour, 136 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8281 |
l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 6 pour, 144 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8278 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 148 pour, 68 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7932 |
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 45 pour, 26 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7931 |
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 68 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7930 |
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7929 |
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 49 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7928 |
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 47 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7927 |
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7926 |
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 46 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7925 |
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 40 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7924 |
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 43 pour, 58 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7923 |
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7922 |
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 80 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7921 |
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 78 pour, 1 contre |