AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8304 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
53
Abstention
17
Votants
141
124 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 406 · Article 10

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 09/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« par une décision motivée ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.

Cet amendement corrige l'incohérence rédactionnelle de l’article 10 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse afin de mieux protéger la victime.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12237 001
Ensemble pour la République contre913 4111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés pour6817 000
Droite Républicaine contre481 610
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre370 920
Horizons & Indépendants contre351 420
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (71)

Alix Fruchon DR, Éric Bothorel EPR, Olivia Grégoire EPR*, Violette Spillebout EPR, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Michel Criaud HOR, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (53)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Virginie Duby-Muller DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Tryzna DR, Erwan Balanant Dem*, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem*, Pascal Lecamp Dem, Louise Morel Dem, Sandrine Lalanne EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Jean Terlier EPR, Édouard Bénard GDR, Yannick Monnet GDR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI

abstention (17)

Anne-Laure Blin DR, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Patricia Lemoine EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Christophe Plassard HOR*, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN