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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8293 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
62
Abstention
41
Votants
126
85 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article 10

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 08/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis L’audition sans délai de la personne identifiée à l’encontre de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre le crime à l’origine dudit dépôt de plainte, sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer. » 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter dans les actes d’investigation essentiels à l’enquête à réaliser sans délai l'audition de l'auteur soupçonné du crime.

En effet, en l'état de l'article, l'auteur soupçonné doit être entendu dans les 3 mois ; ce qui n'est pas de nature à garantir une enquête sérieuse et équitable.

Il est donc proposé d'auditionner dès que possible l'auteur soupçonné afin de collecter le maximum d'éléments à verser au dossier.

Tel est l'objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0301
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés pour6814 000
Droite Républicaine abstention485 070
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates abstention370 1030
Horizons & Indépendants contre351 610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (23)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Alix Fruchon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Minard DR*, Philippe Fait HOR, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Laurent Baumel SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (62)

Erwan Balanant Dem*, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem*, Pascal Lecamp Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Denis Masséglia EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Violette Spillebout EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Édouard Bénard GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Philippe Bonnecarrère NI

abstention (41)

Thibault Bazin DR, Jean-Yves Bony DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR, Vincent Rolland DR, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Thierry Benoit HOR, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Frédéric Weber RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN