AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8305 du 16/07/2026

Sur l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
99
Abstention
2
Votants
138
136 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1172 · Article 10

De Marine Hamelet (RN) , déposé le 10/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à l’audition dans ce délai ou les nécessités justifiant de la différer. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.

Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue pas une cause de nullité. Combinées, ces deux dispositions privent le délai de toute portée réelle : aucune trace, aucun contrôle, aucune sanction.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12235 001
Ensemble pour la République contre910 2011
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés contre680 1600
Droite Républicaine contre480 710
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (37)

José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Lionel Tivoli RN, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

contre (99)

Jean-Yves Bony DR*, Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR, Alix Fruchon DR, Corentin Le Fur DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Frantz Gumbs Dem*, Pascal Lecamp Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Laurent Baumel SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Sophie Pantel SOC, Marie Récalde SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (2)

Thibault Bazin DR, Nathalie Coggia EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN