Amendement n° 689 · Article 10
De Marianne Maximi (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Maximi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/07/2026 | Scrutin n° 8296 | adopté | 90 pour, 11 contre, 13 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque la victime est mineure, les actes d’audition sont conduits »
les mots :
« Les auditions de la victime sont conduites ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la précaution selon laquelle les auditions inutiles ne sont pas conduites à l’ensemble des victimes et non uniquement à celles qui sont mineures. Si l’article concerne bien certains crimes commis sur mineurs, certaines victimes pourraient être majeures au moment du dépôt de plainte, ce qui justifie d’élargir la portée de cet alinéa.