| 27/06/2025 L17 n° 2845 |
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2844 |
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2843 |
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2842 |
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2841 |
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 38 pour, 2 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2840 |
l'amendement n° 343 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 16 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2839 |
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2838 |
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 26 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2837 |
l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 15 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2836 |
l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 32 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2835 |
l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 33 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2834 |
l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2833 |
le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 31 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2832 |
l'amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2831 |
l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2830 |
l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2829 |
l'amendement n° 38 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 8 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2828 |
l'amendement n° 37 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 32 pour, 13 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2827 |
l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2826 |
l'amendement n° 261 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 35 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2825 |
l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 24 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2824 |
l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 33 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2823 |
l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2822 |
l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 23 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2821 |
l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 20 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2820 |
l'amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 18 pour, 17 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2819 |
l'amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 16 pour, 11 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2818 |
l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 13 pour, 17 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2817 |
l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 13 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2816 |
l'amendement n° 275 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 10 pour, 14 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2814 |
l'amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2813 |
l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2812 |
l'amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2811 |
l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2810 |
l'amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2809 |
l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 32 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2808 |
l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2807 |
l'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 30 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2806 |
l'amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
contre RN · désaccord |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2805 |
l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2804 |
l'amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2803 |
l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2802 |
l'amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 38 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2801 |
l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 12 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2800 |
l'amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2799 |
l'amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 36 pour, 9 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2798 |
l'amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 31 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2797 |
l'amendement n° 585 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2796 |
l'amendement n° 566 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 19 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2748 |
l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
adopté 29 pour, 22 contre |