| 29/10/2025 L17 n° 3219 |
l'amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 33 pour, 183 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3218 |
l'amendement n° 2170 de Mme Cathala après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 31 pour, 178 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3217 |
l'amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 30 pour, 160 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3216 |
l'amendement n° 2164 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 25 pour, 150 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3215 |
l'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 152 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3188 |
l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 76 pour, 173 contre |
| 28/10/2025 L17 n° 3182 |
l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 279 pour, 247 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3059 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 144 pour, 0 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3058 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 271 pour, 0 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3053 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3052 |
l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 143 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3051 |
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3050 |
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 10 pour, 79 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3045 |
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 46 pour, 32 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3044 |
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 48 pour, 35 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3043 |
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3042 |
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 63 pour, 26 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3041 |
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 8 pour, 85 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3040 |
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 38 pour, 55 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3039 |
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3038 |
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 79 pour, 12 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3037 |
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 104 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3036 |
l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 37 pour, 29 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3035 |
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 1 pour, 103 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3034 |
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 106 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3030 |
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 76 pour, 20 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3029 |
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 19 pour, 77 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3028 |
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 79 pour, 17 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3017 |
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 24 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3016 |
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 71 pour, 30 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3015 |
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 34 pour, 67 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3014 |
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 64 pour, 37 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3013 |
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 63 pour, 34 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3012 |
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 31 pour, 97 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3011 |
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 28 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3010 |
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3009 |
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 65 pour, 60 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3004 |
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
|
contre par délégation
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contre RN |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3003 |
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 89 pour, 12 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3002 |
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3001 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 96 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3000 |
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 102 pour, 1 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2999 |
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2998 |
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 37 pour, 30 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2997 |
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 35 pour, 73 contre |