Amendement n° I-2459 · ARTICLE 12

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile n'a qu'une seule fonction : permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale.

Cette niche fiscale permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu de payer l’impôt sur les sociétés, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.

À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget austéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est autant d’argent public qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels. Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie seulement à un groupe, l’entreprise CMA-CGM, qui a pu économiser 615 millions d’euros. Encore s'agissait-il d'une "mauvaise" année pour la multinationale : en 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés, elle aurait versé 5,61 milliards de plus à l’État. En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget des ministère de la Culture et de la Jeunesse et des Sports réunis ! Ce cadeau fiscal est d’autant plus aberrant au regard des bénéfices record de ce groupe : plus de 14 milliards de profit net en 2024, soit parmi les bénéfices les plus importants de l’ensemble des entreprises du CAC 40.

Une telle gabegie financière a la faveur des multinationales est d'autant plus honteuse face à l'urgence écologique. La pollution du transport maritime représente actuellement 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde ; si le secteur n’entame pas de changements, les émissions s’élèveront à 17 % d’ici à 2050. Au lieu de leur faire bénéficier de niche, le système fiscal doit limiter le coût environnemental des produits que nous consommons, ce qui passe notamment par une réorganisation locale de nos modes de production.

Pour mettre un terme au gavage organisé des grandes multinationales, et pour financer des services publics aujourd'hui étranglés par l'austérité renforcée d'année en année, nous proposons donc de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise.