| 29/11/2022 L16 n° 641 |
l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 113 pour, 59 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 640 |
l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 129 pour, 47 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 639 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 154 pour, 50 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 638 |
l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 79 pour, 116 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 637 |
le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 636 |
l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 36 pour, 139 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 635 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 43 pour, 150 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 634 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 93 pour, 0 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 633 |
la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 149 pour, 0 contre |
| 25/11/2022 L16 n° 632 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 85 pour, 0 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 631 |
l'amendement n° 42 rectifié de M. Hébrard à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 40 pour, 93 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 630 |
l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 629 |
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 337 pour, 32 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 628 |
l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 226 pour, 12 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 627 |
le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 188 pour, 52 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 626 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 46 pour, 240 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 625 |
l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 196 contre |
| 23/11/2022 L16 n° 624 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 187 pour, 60 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 622 |
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 91 pour, 21 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 620 |
l'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 55 pour, 69 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 619 |
l'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
rejeté 45 pour, 47 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 618 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 595 |
l'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 65 pour, 76 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 594 |
l'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 42 pour, 15 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 582 |
l'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 169 pour, 3 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 581 |
l'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 63 pour, 59 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 580 |
l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 155 pour, 2 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 577 |
l'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 56 pour, 60 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 573 |
l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 263 pour, 1 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 572 |
l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 194 pour, 37 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 571 |
l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 127 pour, 89 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 568 |
l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 76 pour, 116 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 567 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 210 pour, 140 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 566 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 121 pour, 188 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 561 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 35 pour, 139 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 558 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 28 pour, 66 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 557 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre LFI - NUPES |
adopté 181 pour, 137 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 556 |
l'amendement n° 392 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
adopté 186 pour, 1 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 555 |
l'amendement n° 333 de Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 48 pour, 116 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 553 |
l'amendement n° 314 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 47 pour, 163 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 552 |
l'amendement n° 391 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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abstention
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abstention LFI - NUPES |
adopté 169 pour, 6 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 550 |
l'amendement n° 332 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 97 pour, 144 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 549 |
l'amendement n° 357 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 53 pour, 154 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 548 |
l'amendement n° 83 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 54 pour, 197 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 547 |
l'amendement n° 359 de M. Guiraud avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 53 pour, 202 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 546 |
l'amendement n° 84 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 49 pour, 160 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 545 |
l'amendement n° 82 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 47 pour, 166 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 544 |
l'amendement n° 502 de Mme Arrighi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 50 pour, 165 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 543 |
l'amendement n° 79 de Mme Sas et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour LFI - NUPES |
rejeté 58 pour, 160 contre |