Amendement n° 84 · Article 9

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;

4° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

6° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».

L’ensemble d’employeurs des secteurs public et privé employant 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement mobilité.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).  

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux du versement mobilité des autorités organisatrices de mobilité situées en dehors de la région Île-de-France, afin de le rapprocher du plafond en vigueur en Île-de-France (2,95%).

La mesure proposée a donc pour objectif de tendre vers un meilleur respect de l’égalité entre les territoires en matière de mobilités, sujet en particulier essentiel en territoires ruraux.