| 29/11/2022 L16 n° 642 |
l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 46 pour, 108 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 641 |
l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 113 pour, 59 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 640 |
l'amendement n° 121 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 129 pour, 47 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 638 |
l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 79 pour, 116 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 637 |
le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 636 |
l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 36 pour, 139 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 633 |
la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 149 pour, 0 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 631 |
l'amendement n° 42 rectifié de M. Hébrard à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 40 pour, 93 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 630 |
l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 629 |
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 337 pour, 32 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 628 |
l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 226 pour, 12 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 627 |
le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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contre
voulait : pour |
contre RN |
adopté 188 pour, 52 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 626 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 46 pour, 240 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 625 |
l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 35 pour, 196 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 557 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 181 pour, 137 contre |
| 04/11/2022 L16 n° 494 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 188 pour, 0 contre |
| 31/10/2022 L16 n° 486 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 218 pour, 0 contre |
| 31/10/2022 L16 n° 485 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 88 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour RN |
rejeté 90 pour, 0 contre |
| 25/10/2022 L16 n° 361 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 243 pour, 309 contre |
| 24/10/2022 L16 n° 359 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 89 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 90 pour, 0 contre |
| 24/10/2022 L16 n° 358 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain et Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et André Chassaigne et 147 membres de l'Assemblée.
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pour
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pour RN |
rejeté 239 pour, 0 contre |
| 18/10/2022 L16 n° 347 |
l'amendement n° 193 de M. Bourgeaux et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 123 pour, 131 contre |
| 18/10/2022 L16 n° 346 |
l'amendement n° 3140 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 270 pour, 0 contre |
| 18/10/2022 L16 n° 344 |
l'amendement n° 673 de Mme Valentin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 93 pour, 172 contre |
| 18/10/2022 L16 n° 343 |
l'amendement n° 113 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 98 pour, 160 contre |
| 18/10/2022 L16 n° 342 |
l'amendement n° 1956 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 75 pour, 148 contre |
| 18/10/2022 L16 n° 341 |
l'amendement n° 2012 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 75 pour, 148 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 309 |
l'amendement n° 994 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 50 pour, 146 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 308 |
l'amendement n° 78 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 51 pour, 151 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 307 |
l'amendement n° 585 de M. Meizonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 46 pour, 138 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 306 |
l'amendement n° 3134 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 90 pour, 100 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 305 |
l'amendement n° 668 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 97 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 304 |
l'amendement n° 3578 de M. Lefèvre après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 159 pour, 0 contre |
| 14/10/2022 L16 n° 303 |
l'amendement n° 631 de M. Naegelen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 85 pour, 88 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 294 |
l'amendement n° 2733 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 66 pour, 168 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 293 |
l'amendement n° 2736 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 68 pour, 174 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 292 |
l'amendement n° 3132 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 97 pour, 139 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 277 |
l'amendement n° 3128 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 241 pour, 1 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 276 |
l'amendement n° 31 de M. Cordier et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 105 pour, 140 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 275 |
l'amendement n° 2460 de Mme Le Pen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 62 pour, 140 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 273 |
l'amendement n° 1735 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 47 pour, 142 contre |
| 13/10/2022 L16 n° 272 |
l'amendement n° 761 de M. Di Filippo après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 57 pour, 74 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 271 |
l'amendement n° 2238 de M. Acquaviva après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 160 pour, 117 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 270 |
l'amendement n° 3126 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 155 pour, 136 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 269 |
l'amendement n° 3486 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 227 pour, 88 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 268 |
l'amendement n° 3123 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 174 pour, 156 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 267 |
l'amendement n° 2470 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 94 pour, 171 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 266 |
l'amendement n° 3367 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 80 pour, 172 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 265 |
l'amendement n° 2472 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 81 pour, 140 contre |