Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 276 du 13/10/2022

Sur l'amendement n° 31 de M. Cordier et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

105

Contre

140

Abstention

Votants

260

245 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-31 · ARTICLE 3

De Pierre Cordier (LR) , déposé le 28/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	88	2	0
Rassemblement National	pour	89	64	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	30	0	4	0
Les Républicains	pour	62	8	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	29	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	8	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	2	13	0	1
Écologiste - NUPES	abstention	23	0	0	5	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	4	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	2	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Vincent Thiébaut : voulait voter contre (a voté pour)

Scrutin n° 276 du 13/10/2022

Amendement n° I-31 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (105)

contre (140)

abstention (15)

non-votant (1)

Mises au point