Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 272 du 13/10/2022

Sur l'amendement n° 761 de M. Di Filippo après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

138

131 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente de séance
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-761 · ARTICLE 3

De Fabien Di Filippo (LR) , déposé le 05/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre aux bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique.

Actuellement plafonnés à 10 700€, ce déplafonnement des déficits inciterait les bailleurs à réaliser des travaux, permettant ainsi de relancer l'activité de nombreuses TPE et PME et de participer à la lutte contre le réchauffement climatique..

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	51	0	0
Rassemblement National	pour	89	37	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	5	0	7	0
Les Républicains	pour	62	7	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	16	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	2	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	1	5	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	0	0	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 272 du 13/10/2022

Amendement n° I-761 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (57)

contre (74)

abstention (7)

non-votant (1)