Amendement n° I-3128 · ARTICLE 3
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 07/10/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/10/2022 | Scrutin n° 277 | adopté | 241 pour, 1 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier