Amendement n° I-3537 · ARTICLE 3
De Emmanuel Mandon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/10/2022
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Sous-amendement de
- n° I-3128
- Signataires
- M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr