Amendement n° I-673 · ARTICLE 4
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 05/10/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/10/2022 | Scrutin n° 344 | rejeté | 93 pour, 172 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Il est essentiel de pouvoir bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, permettant ainsi de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation de ces stocks. Cela procurerait un allégement de trésorerie appréciable pour les TPE-PME constituant des stocks à rotation lente.
Ce dispositif permettrait de pallier les conséquences de l'augmentation des coûts des matières premières et ainsi de limiter les stocks.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Michèle Tabarot