Dossiers / 16e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023
Engagement de la responsabilité gouvernementale · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Débat
- 02/11/2022 Dépôt d'une déclaration du gouvernement · Assemblée nationale de la 16ème législature · Déclaration
- 02/11/2022 Motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 273
- 04/12/2022 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Motion rejetée
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 04/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/11/2022 | Engagement de la responsabilité du Gouvernement Sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 | Déclaration engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 04/11/2022 n° 494 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée. motion de censure | rejeté | 188 | 0 |