Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 271 du 12/10/2022

Sur l'amendement n° 2238 de M. Acquaviva après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

160

Contre

117

Abstention

Votants

281

277 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2238 · ARTICLE 3

De Jean-Félix Acquaviva (LIOT) , déposé le 06/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deux conditions suivantes :

« a) Ils ont fait l’objet d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme sur le territoire de la collectivité de Corse sans que cette activité ne puisse être regardée comme exercée à titre professionnel ;

« b) Ils ont bénéficié du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Exposé sommaire

Cet amendement permet de poursuivre les efforts menés lors de la loi de finances initiale pour 2019 pour lutter contre le dévoiement du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Afin de compléter le dispositif voté en LFI pour 2019, cet amendement vise à exclure, de manière explicite, des exonérations des plus-values lors de cession d’un bien immobilier, les meublés de tourisme corses qui ont pu bénéficier du CIIC.

Pour rappel, le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a pendant longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, le CIIC a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l’œuvre sur l’île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété.

Lors de l’examen du PLF pour 2019, les auteurs de cet amendement, soutenus par la commission des finances et son rapporteur général de l’époque, ont permis d’exclure explicitement du bénéficie du CIIC les locations de meublés saisonnières. Cet amendement permet de compléter ce dispositif anti-effets d’aubaine pour la Corse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	89	1	0
Rassemblement National	pour	89	70	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	42	0	0	0
Les Républicains	contre	62	2	4	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	6	23	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	10	0	0	1
Horizons et apparentés	pour	30	12	1	2	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	1	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	6	0	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Vincent Thiébaut : voulait voter abstention (a voté pour)

Scrutin n° 271 du 12/10/2022

Amendement n° I-2238 · ARTICLE 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (160)

contre (117)

abstention (4)

non-votant (1)

Mises au point